http://news.caradisiac.com/_maitre-sebastien-dufour-avocat-au-barreau-de-paris-consultant-caradisiac_ Maître Sébastien Dufour - Avocat Au Barreau De Paris, Consultant Caradisiac Maître Sébastien Dufour, consultant pour Caradisiac, est avocat au barreau de Paris. Il est membre de l'Association des avocats de l'automobile. fr http://news.caradisiac.com/Les-panneaux-de-signalisation-de-radars-ne-seront-pas-supprimes-par-Maitre-Sebastien-Dufour-827#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Les-panneaux-de-signalisation-de-radars-ne-seront-pas-supprimes-par-Maitre-Sebastien-Dufour-827 Tue, 24 Nov 2009 19:16:48 +0100 La répression routière aiguise décidément l'imagination de certains automobilistes puisque le document ci-dessous totalement mensonger annonce la disparition des panneaux de radars automatiques et la charge financière des courriers d'envoi de PV sur les contrevenants. Heureusement, il ne s'agit que d'un faux document qui reprend pourtant le sigle du Ministère de l'Intérieur, lequel semble d'ailleurs avoir porté plainte. Personnellement, hormis l'apposition de radars tous les 2 kms, qui semble …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/L-amende-forfaitaire-pour-les-exces-de-vitesse-par-Me-Dufour-Consultant-Caradisiac-670#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/L-amende-forfaitaire-pour-les-exces-de-vitesse-par-Me-Dufour-Consultant-Caradisiac-670 Wed, 01 Apr 2009 00:19:22 +0200 Tout le monde a forcément reçu un jour une contravention…si ce n’est pas le cas, rassurez vous, cela ne va pas tarder. L’article 131-13 du code pénal subdivise le domaine des contraventions en cinq classes. (cf tableau des contraventions). L’amende forfaitaire est réservée aux contraventions des quatre première classe. Elle fut mise en place autant dans un souci de simplification du droit que pour éviter un engorgement des tribunaux. Ici, il n’y a pas d’intervention du juge si le contrevenant …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/L-alcool-au-volant-les-taux-et-les-sanctions-par-Me-Dufour-consultant-Caradisiac-105#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/L-alcool-au-volant-les-taux-et-les-sanctions-par-Me-Dufour-consultant-Caradisiac-105 Sun, 29 Mar 2009 16:00:08 +0200 Des taux d’alcool dans l’air expiré et dans le sang ont été définis par le législateur afin de caractériser cette infraction soit comme une contravention, soit comme un délit. - S’agissant de la contravention de quatrième classe : elle est caractérisée au travers d’un état alcoolique, compris entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d’air expiré ou entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang. Les forces de police peuvent immobiliser le véhicule en suite du contrôle. Cette infraction est susceptible …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/Urgent-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-recherche-des-automobilistes-qui-auraient-recu-ces-documents-459#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Urgent-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-recherche-des-automobilistes-qui-auraient-recu-ces-documents-459 Fri, 27 Mar 2009 17:24:28 +0100 Notre consultant Me DUFOUR, travaille actuellement sur une irrégularité qu'il a relevée dans la procédure de traitement national des contestations des infractions relevées par radars automatiques. Il cherche des éléments de preuve pour pouvoir déterminer la fréquence du problème. Nous avons décidé de relayer son appel à témoin car sa démarche s'inscrit dans le cadre de la défense de tous les usagers de la route puisque le Centre des Radars Automatiques semble ponctionner illégalement de…]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/Permis-comment-recuperer-des-points-par-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-156#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Permis-comment-recuperer-des-points-par-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-156 Fri, 27 Mar 2009 14:18:41 +0100 L’article L. 223-6 du code de la route a été régulièrement modifié depuis quelques années pour notamment tenir compte de l’hécatombe de points due aux radars automatiques. Il existe quatre possibilités pour récupérer des points de son permis : - Lorsque le conducteur ne commet aucune infraction dans le délai de trois ans à compter de la dernière infraction donnant lieu à perte de points. Il recouvre alors le solde maximum prévu par la loi. - Depuis le 1er janvier 2007, lorsque vous ne …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/Alcool-au-volant-Est-il-possible-de-s-opposer-au-controle-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-precise-043#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Alcool-au-volant-Est-il-possible-de-s-opposer-au-controle-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-precise-043 Tue, 24 Mar 2009 11:25:35 +0100 Lors du contrôle, il appartient seul à l’agent ou à l’officier de police de choisir le procédé qu’il compte utiliser. Cela dépend également du type de matériel à sa disposition.En tout état de cause, la législation accorde une force probante identique à l’éthylomètre et à la prise de sang (article L. 234-4 du code de la route). Le conducteur contrôlé ne peut remettre ce choix en question. Le refus de se soumettre à des vérifications est un délit passible, à titre de peines principales, de 2 ans …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/Annulation-du-permis-Les-explications-de-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-829#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Annulation-du-permis-Les-explications-de-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-829 Sun, 22 Mar 2009 16:54:10 +0100 La hantise du conducteur : perdre tous ses points de permis de conduire. L’article L. 223-1 du code de la route dispose qu’un permis est invalidé lorsqu’il atteint un solde de points nul. Cette situation peut concerner aussi bien les conducteurs novices bénéficiant d’un capital de 6 points soumis à un délai probatoire de 3 ans, que les titulaires du permis de conduire plus expérimentés disposant du capital maximal de 12 points. L’article L. 223-5 précise les formes dans lesquelles la …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/Alcool-au-volant-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-evoque-les-conditions-de-controle-541#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Alcool-au-volant-Maitre-Dufour-consultant-Caradisiac-evoque-les-conditions-de-controle-541 Fri, 20 Mar 2009 18:40:42 +0100 Les forces de l’ordre ne peuvent procéder aux contrôles de votre état alcoolique que si certaines conditions fixées par le Code de la Route sont respectées. On peut distinguer deux cadres légaux. L’article L. 234-3 du Code de la Route dispose que ces contrôles sont réalisés obligatoirement sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur suite à un accident de la voie publique. Ce contrôle pourra être effectué sur les lieux mêmes de l’accident mais aussi quelques heures après …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/Olivier-PANIS-son-vehicule-restera-au-stand-aux-frais-du-contribuable-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-684#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Olivier-PANIS-son-vehicule-restera-au-stand-aux-frais-du-contribuable-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-684 Thu, 22 Jan 2009 12:04:08 +0100 L'avocat Sébastien Dufour qui tient une rubrique dans Caradisiac défend le pilote Olivier Panis pour un excès de vitesse. Le tribunal statuera sur sa culpabilité le 23 mars prochain. Mais Maître Dufour, conseil d'Olivier Panis, a saisi dès le mois de janvier le tribunal de police de BONNEVILLE (74) pour que la voiture immobilisée le 5 novembre 2008 lors de l'interpellation soit restituée au pilote. Ci-dessous, Caradisiac vous donne à lire en exclusivité les arguments de l'avocat et la décision …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Olivier Panis Vos droits http://news.caradisiac.com/Prefecture-et-delation-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-187#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Prefecture-et-delation-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-187 Tue, 09 Dec 2008 11:07:14 +0100 "Il arrive parfois qu’au détour d’un dossier pénal, je trouve un document qui n’aurait pas du m’être communiqué par le tribunal. C’est le cas dans le dossier de Monsieur X, poursuivi devant un Tribunal Correctionnel de Normandie le 5 décembre 2008 pour avoir refusé de restituer son permis de conduire invalidé. La procédure de notification des annulations de permis de conduire pour défaut de point ne cessera jamais de poser problème tant que le gouvernement n’aura pas changé les règles de droit …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/Peut-on-vous-confisquer-votre-voiture-apres-avoir-commis-une-infraction-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-763#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Peut-on-vous-confisquer-votre-voiture-apres-avoir-commis-une-infraction-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-763 Mon, 17 Nov 2008 11:40:19 +0100 Hélas oui, cette possibilité est offerte aux Tribunaux pour réprimer certaines infractions au Code de la Route. Beaucoup s’imaginent qu’il suffit de ne pas être propriétaire de son véhicule pour éviter ainsi une éventuelle saisie mais si cela fonctionne dans la plupart des cas, cela n’est pas suffisant pour les infractions graves qui relèvent plus d’ailleurs de comportements réellement délinquants. Une subtilité existe encore à ce sujet au sein même du Code de la Route, qui me paraît quelque …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Permis de conduire Vos droits http://news.caradisiac.com/Que-faut-il-faire-si-aucun-horodateur-ne-fonctionne-dans-la-rue-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-777#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Que-faut-il-faire-si-aucun-horodateur-ne-fonctionne-dans-la-rue-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-777 Tue, 04 Nov 2008 09:50:36 +0100 Cas de plus en plus rare depuis la disparition des parcmètres à pièces, il arrive toutefois que les dernières générations de bandits manchots ne fonctionnent pas correctement. Le problème se résoudra dans la majorité des cas en changeant de parcmètres, si vous en trouvez un en état. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra alors vous débrouiller et parcourir la ville à la recherche d’une machine qui fonctionne. C’est en tout cas ce qu’indique la jurisprudence qui considère comme inopérante …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) PV Vos droits http://news.caradisiac.com/Alcool-au-volant-les-sanctions-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-348#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Alcool-au-volant-les-sanctions-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-348 Mon, 13 Oct 2008 15:41:26 +0200 Le taux maximum d’alcool autorisé dans le sang pendant la conduite d’un véhicule est de 0, 5 grammes pour mille. Passé ce taux, vous serez susceptible de poursuites judiciaires. Si votre taux est compris entre 0,5g et 0,8g pour mille dans le sang (0,25 et 0,4mg par litre d’air expiré), vous risquez une amende de 135 euros et la perte de 6 points de votre permis de conduire. Cependant, l’agent verbalisateur poura aussi décider de vous poursuivre devant le Tribunal, il cochera alors la case «…]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Alcool Vos droits http://news.caradisiac.com/Permis-de-conduire-Comment-recuperer-ses-points-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-045#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Permis-de-conduire-Comment-recuperer-ses-points-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-045 Mon, 13 Oct 2008 15:34:24 +0200 La loi prévoit 4 possibilités de récupérer les points de votre permis de conduire qui rappelons le, dispose à l’origine d’un capital de 12 points pour les personnes ayant plus de trois années de permis. 1- Après 3 années sans avoir commis d’infraction, votre capital est automatiquement porté à son maximum quel que soit son solde. Ce délai court à compter du moment où l’infraction est devenue définitive et non à compter de son enregistrement par l’administration sur votre relevé d’information…]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Permis de conduire Vos droits http://news.caradisiac.com/Comment-connaitre-le-solde-des-points-de-votre-permis-de-conduire-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-894#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Comment-connaitre-le-solde-des-points-de-votre-permis-de-conduire-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-894 Fri, 19 Sep 2008 09:57:40 +0200 Pour connaître ce solde, il vous faudra malheureusement vous rendre à la Préfecture ou Sous Préfecture de votre domicile. A l’heure d’Internet, cette démarche nécessite en effet que vous preniez la peine de vous déplacer en personne, ce qui prive la récente modernisation du système d’un quelconque intérêt. Un relevé d’information intégral vous sera alors remis sur présentation d’une pièce d’identité, évitez par précaution de soumettre votre permis de conduire au fonctionnaire du bureau des…]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Permis de conduire Vos droits http://news.caradisiac.com/Garde-a-vue-peut-elle-etre-utilisee-contre-les-automobilistes-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-582#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Garde-a-vue-peut-elle-etre-utilisee-contre-les-automobilistes-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-582 Thu, 11 Sep 2008 10:54:43 +0200 Seule une personne suspectée d'avoir commis un délit ou un crime peut être placée en garde à vue par les forces de l'ordre. Elle implique un formalisme très lourd, de part l'information qui doit être donnée au parquet du Tribunal de Grande Instance compétent, ainsi que les droits qui doivent être notifiés au prévenu. Autant dire que la garde à vue n'est utilisée que pour les infractions les plus graves et si elle s'avère réellement nécessaire pour la découverte de la vérité. En réalité, on se …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Vos droits http://news.caradisiac.com/Faut-il-denoncer-l-auteur-d-une-infraction-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-288#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Faut-il-denoncer-l-auteur-d-une-infraction-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-288 Thu, 04 Sep 2008 18:07:04 +0200 Qui n’a jamais entendu de la bouche d’un agent de Police ou d’un juge : « si vous ne me dites pas qui conduisait votre véhicule, vous allez aggraver votre cas ! ». Pression morale volontaire ou ignorance des textes, il n’en demeure pas moins que de tels propos sont parfaitement mensongers. Aucun texte n’impose en effet au titulaire de la carte grise de devoir dénoncer l’auteur véritable d’une infraction. Le représentant légal d’une société n’est pas de même tenu de dénoncer ses salariés pour …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Radar PV Vos droits http://news.caradisiac.com/PV-illegaux-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-Une-tempete-dans-un-verre-d-eau-864#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/PV-illegaux-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-Une-tempete-dans-un-verre-d-eau-864 Fri, 11 Jul 2008 17:43:27 +0200 L’association “40 millions d’automobilistes” vient de faire parvenir aujourd’hui un communiqué de presse à de nombreuses rédactions en prétendant que tous les PV de stationnement seraient illégaux. Elle se fonde pour cela sur une décision de relaxe rendue le 30 mai 2008 par la juridiction de proximité de VERSAILLES. L’information a été reprise par de nombreux médias. C'est pourquoi il convient malheureusement de tempérer rapidement les propos tenus. « Dans un Etat de droit, seul un texte fonde…]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) PV Vos droits http://news.caradisiac.com/Pendant-les-vacances-vous-risquez-de-rouler-sans-le-savoir-sans-votre-permis-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-974#xtor=RSS-40 http://news.caradisiac.com/Pendant-les-vacances-vous-risquez-de-rouler-sans-le-savoir-sans-votre-permis-par-Maitre-Dufour-avocat-consultant-Caradisiac-974 Fri, 11 Jul 2008 16:52:49 +0200 Ne partez surtout pas tranquilles en vacances, le Ministère de l’Intérieur veille sur vous ! La plage, le farniente au soleil, les randonnées en montagne : autant de plaisirs que ne connaîtront jamais les ordinateurs du Fichier National du Permis de Conduire. Alors que de nombreux automobilistes rejoignent en famille leurs lieux de vacances, le Fichier National des Permis de Conduire continue scrupuleusement sa mission en appliquant sur leurs permis de conduire, les éventuels …]]> ( Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac ) Permis de conduire Vos droits