Suisse : plus de retrait de permis suite à une infraction commise à l'étranger
En Suisse, les autorités cantonales ne pourront plus prononcer un seul retrait de permis pour des infractions routières commises à l'étranger : le Tribunal fédéral (TF) estime que la base légale est défaillante. L'affaire suivante l'illustre. Un automobiliste saint-gallois avait écopé d'une amende de 100 euros pour un excès de vitesse de 41 km/h sur une autoroute en Allemagne et d'une interdiction de rouler sur les routes allemandes pendant un mois. L'Office de la circulation du canton de Saint-Gall avait été mis au courant des faits et avait prononcé un retrait de permis de trois mois. Le TF a annulé cette décision, considérant que l'arsenal juridique invoqué par l'administration cantonale est insuffisant. Ce verdict bafoue ainsi une jurisprudence ayant permis durant 40 ans de punir d'un retrait de permis les conducteurs qui ont violé les règles de la circulation sur les routes étrangères.
Les juges fédéraux ont souligné que l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation prévoit le cas de figure mais elle ne comble pas à elle seule le vide juridique. Un retrait de permis constitue une mesure grave et elle doit être prévue dans une loi et non pas dans une simple ordonnance. Moritz Leuenberger, chef du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, veut que les services de son département comblent rapidement le vide juridique constaté par le Tribunal fédéral. Deux juges minoritaires, soutenant le maintien de l'ancienne jurisprudence, ont rappelé que la Suisse a signé des accords avec une dizaine d'autres pays, dont l'Italie, la Grèce, la Croatie et le Liechtenstein.
Source : ATS
