Suisse : des amendes en fonction du revenu

Par Séverine Alibeu - le Lundi 11 décembre 2006 | 37 commentaire(s)

Dès le 1er janvier 2007, un nouveau Code pénal existera en Suisse. Il fixera les amendes selon le revenu des automobilistes. Si les contraventions ne sont pas payées, c'est la prison assurée ! Les riches et donc les propritéaires de grosses voitures vont payer cher leurs contraventions ! La liste des « tarifs » que les juges seront censés appliquer va être rendue publique. Les amendes pour infractions graves seront établies en fonction de la situation financière du conducteur. Pour un… | Lire la suite




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