Réduction de 20% du prix des amendes, le paiement volontaire arrive
Le décret sur le paiement volontaire des amendes, qui donne droit à une réduction de 20%, entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2005. Issue de la loi Perben II, cette nouvelle disposition offre une réduction de 20% sur le montant de l'amende sous un délai de paiement d'un mois, à compter du prononcé de la condamnation. Le nouveau dispositif ne concerne pas les amendes forfaitaires, comme le stationnement interdit... L'objectif est de rehausser le taux de recouvrement des amendes, "désespérément bas", puisqu'il se situe aux alentours de 18%. Cette mesure est censée donner une meilleure efficacité aux peines prononcées par les tribunaux. Le tribunal de Bobigny (93) a instauré un système de paiement par carte bancaire à la sortie de la salle d'audience. Il pourrait être progressivement généralisé au vu des résultats, a annoncé le Ministère.
Alexandre Bataille
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