Radars automatiques : Maître Dufour, consultant Caradisiac, obtient une décision qui invalide les PV pour excès de vitesse

Cette histoire d'automobiliste est une histoire comme les autres, mais elle risque d'avoir des répercussions pour chacun de vous, notamment si vous risquez de perdre des points sur votre permis suite à des infractions. 17 août 2006 : une décision de justice est rendue à l'encontre de Monsieur X. Il est notifié à Monsieur X le retrait de tous ces points du permis et l'interdiction de conduire. Pour en arriver là, cet automobiliste avait commis trois infractions dont un excès de vitesse de 2 km/h (52 au lieu de 50).

Pour se défendre et récupérer son permis, Monsieur X a fait appel à Maître Dufour, avocat-consultant pour Caradisiac. Bien lui en a pris. Le Tribunal administratif de Versailles a rendu le 5 novembre dernier une décision en faveur du client de Maître Dufour en annulant la décision du 17 août 2006. En clair : Monsieur X récupère son permis de conduire.

Comment Maître Dufour est parvenu à infléchir en sa faveur cette première décision? La réponse est extrêmement intéressante puisque cette décision pourrait faire jurisprudence et s'appliquer de fait à toutes les infractions de cet ordre, à savoir les infractions entraînant un retrait de points.

Comment le Ministère de l'Intérieur notifie aujourd'hui à un automobiliste un retrait de points? En lui envoyant l'avis de contravention par courrier simple. Maître Dufour s'est engouffré dans la brèche en indiquant au tribunal que le Ministère ne pouvait apporter la preuve que Monsieur X avait bien reçu ce document et que cette absence de preuve entraînait la nullité de la décision prise en première instance contre son client.

Cette décision s'appliquant en l'occurrence à un excès de vitesse constaté par un radar automatique, elle pourrait signifier que dorénavant, tous les excès de vitesse constatés par radar automatique devront, pour ne pas être frappés d'invalidité juridique, être signifiés au contrevenant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Or, si les pouvoirs publics devaient envoyer ces fameux courriers par lettre recommandée et non par lettre simple, cela leur coûterait 35 millions d'euros. On imagine bien qu'en cette période de vache maigre budgétaire, le Ministère de l'Intérieur préférerait ne pas avoir à faire cette dépense, laissant donc pour l'heure une magnifique autoroute en terme de droit à tous ceux qui souhaiteraient contester devant les tribunaux des excès de vitesse constatés par radars automatiques.

Il reste à savor si cette décision fera jurisprudence et si elle pourra être évoquée pour des infractions antérieures à la décision du 5 novembre. De son côté, les pouvoirs publics ont indiqué qu'il sera fait appel du jugement.