"Préfecture et délation" par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac
"Il arrive parfois qu’au détour d’un dossier pénal, je trouve un document qui n’aurait pas du m’être communiqué par le tribunal. C’est le cas dans le dossier de Monsieur X, poursuivi devant un Tribunal Correctionnel de Normandie le 5 décembre 2008 pour avoir refusé de restituer son permis de conduire invalidé.
La procédure de notification des annulations de permis de conduire pour défaut de point ne cessera jamais de poser problème tant que le gouvernement n’aura pas changé les règles de droit … |
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