"Préfecture et délation" par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac

"Il arrive parfois qu’au détour d’un dossier pénal, je trouve un document qui n’aurait pas du m’être communiqué par le tribunal.

C’est le cas dans le dossier de Monsieur X, poursuivi devant un Tribunal Correctionnel de Normandie le 5 décembre 2008 pour avoir refusé de restituer son permis de conduire invalidé. La procédure de notification des annulations de permis de conduire pour défaut de point ne cessera jamais de poser problème tant que le gouvernement n’aura pas changé les règles de droit en la matière.

Rappelons que l’Administration considère que la notification d’une annulation est réalisée dés l’instant que le pli vous a été envoyé en recommandé AR…que vous l’ayez reçu ou non d’ailleurs. Dommage pour vous si vous étiez absent de votre domicile, vous ne saurez jamais ce que pouvait bien vous vouloir le Ministère de l’intérieur.

C’est exactement la situation de Monsieur X qui n’a jamais été informé de l’annulation de son permis et qui refuse de le restituer. N’allez pas croire qu’il s’agit d’un délinquant de la route irresponsable, bien au contraire, c’est un père de famille de 40 ans qui a décidé d’en faire une question de principe: “je n’ai jamais rien reçu concernant mon permis, vous ne me ferez pas passer pour un menteur!” précise t-il. Et apparemment sa bonne foi est réelle si on consulte son dossier pénal.

Pourtant, voila le courrier qu’a pu envoyer le Préfet de Haute Normandie à la gendarmerie proche de son domicile. Je vous laisse découvrir avec stupéfaction que les Préfets sont restés coutumiers des actes de délation. Nous pensions ces pratiques d’un autre temps, il n’en est rien…

“A défaut de remise volontaire, je vous demande de procéder, à plusieurs reprises si nécessaires, à des contrôles inopinés de la circulation à la périphérie de son domicile”.

Réquisitionner une brigade de gendarmerie pour un seul homme, lequel ne savait même pas que son permis était annulé, pour n’avoir pas reçu le courrier du Ministère, la belle affaire!! Et le Ministère de la Justice s’étonne ensuite que les gendarmes n’aient pas le temps d’intervenir sur des enquêtes plus sérieuses que les délits routiers.

Il aurait été tellement plus simple de demander à Monsieur X de se présenter à la gendarmerie pour restituer son permis, avant de vouloir le surprendre au volant de son véhicule, comme si c’était un délinquant. Mieux vaut placer Monsieur X en garde à vue, lui faire rater son heure d’embauche, informer son patron de son placement en garde à vue, le convoquer devant le tribunal correctionnel, lui faire risquer une condamnation à 2 ans de prison et 4500 euros d’amende…que de s’assurer au préalable qu’il a bien reçu la notification de l’annulation de son permis.

Quand le Ministère de l’Intérieur prendra t-il conscience qu’il faut réformer la procédure de notification des annulations de permis??

Vendredi 5 décembre 2008: Le tribunal correctionnel de DIEPPE a rendu sa décision à l’égard de Monsieur X en décidant de le relaxer des chefs de la poursuite. C’est encore la preuve que la procédure d’annulation des permis de conduire est complètement inadaptée, surtout depuis le 1 janvier 2008. Malgré la tentative d’intimidation du Procureur de la République à l’audience, Monsieur X est reparti comme il était venu, au volant de son véhicule. Si le Ministère veut lui interdire de conduire, il faudra qu’il lui notifie enfin son imprimé 48SI".

Source : http://www.cesttoutdroit.fr