Point info de 15h : Radars : les marges de tolérance, seule voie à l'acceptation de la sanction

Le débat sur les marges de tolérance des radars automatiques a récemment été relancé par un arrêté publié au Journal Officiel indiquant que la marge technique des radars (pas encore celle de la mesure retenue) neufs passait à 3%, contre 5% pour les anciens. L'occasion pour l'Automobile Club de demander une nouvelle fois la totale fiabilité des procédures de contrôle et de rappeler que les marges de tolérance dans la sanction existent en Europe.

En effet, pour beaucoup, la sanction cumulée de l'amende et du retrait de points s'apparente à une double peine encore amplifiée par l'automaticité instaurée avec les nouveaux radars automatiques. L'Automobile Club reprend donc son bâton de pèlerin pour tenter une nouvelle fois de faire entendre ses revendications.

En se basant sur cette modification de la marge technique des appareils, sur des décisions de justice retoquant le principe qui veut que ce soit le constructeur des radars qui homologue lui même ses appareils (décisions remises en cause en Cassation) et sur le désistement du Ministère Public dans une affaire mettant en lumière le positionnement totalement non conforme d'un radar, l'association demande à nouveau "aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les processus administratifs, juridiques et techniques permettant de garantir totalement la fiabilité des contrôles et des poursuites, de manière à ce que le processus « contrôle-sanction » puisse influer de manière optimale sur les comportements."

Il s'agit, pour l'association, de crédibiliser le système de contrôle/sanction qui est perçu par un grand nombre d'automobiliste comme un simple 'piège à fric' et pas comme un élément de sécurité routière. Pour l'AC, la vocation pédagogique de ces contrôles est essentielle à l'éducation routière et malheureusement, l'effet de l'intransigeance, de l'aveuglement et de la tolérance zéro est totalement inverse.

De l'importance de la pédagogie et de la nécessaire tolérance dans la sanction

Les cas d'automobilistes auparavant convaincus du bien fondé de ces appareils et ayant totalement changé d'avis après une sanction sévère (54 km/h sur une nationale en sortie d'agglomération par exemple) sont nombreux. L'AC rappelle que le cas français n'est pas une généralité et que des marges de tolérance dans la sanction existent ailleurs en Europe.

Ainsi en Allemagne par exemple, aucune sanction n'est appliquée pour un dépassement de seulement 5km/h (marge technique comprise) et jusqu'à +20 km/h, l'automobiliste paie une amende sans se voir retirer de points. En Espagne, pas de sanction jusqu'à +10 km/h et la perte de points intervient à partir de +31km/h.

La graduation de la sanction est plus juste dans le sens où elle punit plus lourdement les auteurs de fautes réellement graves. En France, un automobiliste peut perdre son permis sans jamais avoir dépassé la vitesse limite de plus de 20 km/h. C'est injuste et laisse penser que ces gens là sont des délinquants, ce qui n'est pas le cas. Et on n'aborde pas les conséquences sociales et familiales d'une perte de permis, qui dans ce cas là, serait d'une injustice et d'une disproportion totale.

La marge de tolérance dans la sanction apparait donc moins comme une faiblesse d'un Etat qui a d'autres domaines plus essentiels où exprimer sa rigueur, qu'une mesure de justice qui aurait pour effet immédiat, l'acceptation de ce système de contrôle/sanction qui manque dramatiquement de nuances pour être vraiment pédagogique.