Point Info de 15h - Faille juridique dans les radars : votre PV est illégal
L’association 40 millions d’automobilistes, avec le relais du journal Le Parisien, vient de se lancer dans un combat juridique d’une très grande ampleur. Au final, des milliers de PV pour excès de vitesse constatés par des radars pourraient être purement et simplement annulés pour une bête raison de procédure. La raison est simple : « selon l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, l’organisme en charge de la vérification périodique doit… |
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