Peut-on vous confisquer votre voiture après avoir commis une infraction ? par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac
Hélas oui, cette possibilité est offerte aux Tribunaux pour réprimer certaines infractions au Code de la Route.
Beaucoup s’imaginent qu’il suffit de ne pas être propriétaire de son véhicule pour éviter ainsi une éventuelle saisie mais si cela fonctionne dans la plupart des cas, cela n’est pas suffisant pour les infractions graves qui relèvent plus d’ailleurs de comportements réellement délinquants. Une subtilité existe encore à ce sujet au sein même du Code de la Route, qui me paraît quelque … |
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