Peut-on vous confisquer votre voiture après avoir commis une infraction ? par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac

Hélas oui, cette possibilité est offerte aux Tribunaux pour réprimer certaines infractions au Code de la Route. Beaucoup s’imaginent qu’il suffit de ne pas être propriétaire de son véhicule pour éviter ainsi une éventuelle saisie mais si cela fonctionne dans la plupart des cas, cela n’est pas suffisant pour les infractions graves qui relèvent plus d’ailleurs de comportements réellement délinquants.

Une subtilité existe encore à ce sujet au sein même du Code de la Route, qui me paraît quelque peu « gênante» pour les autorités. Je m’explique : le propriétaire distrait d’une voiture bien insonorisée, souvent puissante et coûteuse, qui se verra distrait voir inattentif à son environnement, et qui franchirait le seuil des plus de 50km/h de dépassement de la vitesse, pourra voir son véhicule saisi s’il en est le propriétaire.

Prenons le cas d’un passage de village composé de trois maisons limité à 50 au beau milieu d’une belle nationale rectiligne limitée à 90, et voilà notre bandit de grand chemin roulant à 100km/h dépossédé de sa belle auto, quel que soit son prix !

Prenons le voisin de ce bandit, conduisant prudemment à 90 km/h, les yeux rivés sur son compteur, mais qui aurait absorbé 3 ricard, une bouteille de rouge et un petit digestif, le tout pour un taux de 2,24 grammes d’alcool dans le sang, et bien pour celui ci, la justice ne pourra pas lui prendre son véhicule ! Pour en arriver là en effet, il faudra qu’il se fasse attraper une seconde fois en récidive…sinon, la saisie du véhicule n’est pas prévue… curieux.

En tout état de cause, la saisie d’un véhicule entraîne son immobilisation pendant plusieurs mois dans l’attente de la décision du Tribunal. La plupart du temps, les véhicules saisis sont entreposés dans des fourrières plus ou moins précautionneuses, la lenteur des procédures peut entraîner d’ailleurs une détérioration prématurée du véhicule par manque d’utilisation. Si le Tribunal ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci sera revendu au profit de l’Etat sans que vous ne touchiez un centime ! Les tentatives de confiscation de véhicule se multiplient de la part des ministères publics, partout en France, ne pensez pas qu’il s’agit d’une rumeur.

Faut-il déposséder ainsi un justiciable de son bien et violer un principe aussi essentiel que le droit de propriété pour une simple infraction au code de la route, à vous d’y répondre ?