Permis de conduire : Comment récupérer ses points ? par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac
La loi prévoit 4 possibilités de récupérer les points de votre permis de conduire qui rappelons le, dispose à l’origine d’un capital de 12 points pour les personnes ayant plus de trois années de permis.
1- Après 3 années sans avoir commis d’infraction, votre capital est automatiquement porté à son maximum quel que soit son solde. Ce délai court à compter du moment où l’infraction est devenue définitive et non à compter de son enregistrement par l’administration sur votre relevé d’information intégral. Il faut entendre par caractère « définitif » le moment où vous avez payé l’amende, été condamné par une décision de justice ou exécuté une composition pénale où encore et c’est important, lorsque vous avez été destinataire d’une amende forfaitaire majorée. Faites très attention en effet, si vous ne payez pas l’amende, le Ministère de l’Intérieur vous retirera vos points au moment de la majoration de l’amende, si vous ne la contestez pas.
2- Après 10 années, un retrait de points disparaissait automatiquement quel que soit votre solde restant. Cela signifie en pratique qu’il n’est plus possible aujourd’hui de voir un permis annulé en tenant compte d’infractions antérieures à septembre 1998.
3- Après un an lorsque le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, et à la condition que celui-ci ne commette pas d'infraction pendant cette durée (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai).
4- À l’issue d’un stage de récupération de points auprès d’un centre agréé. Cette démarche vous permettra de récupérer 4 points sur votre permis de conduire à condition que votre solde le permette. Vous ne pourrez pas en effet capitaliser de points au-delà du seuil autorisé par la loi (6 ou 12 par ex). Enfin, vous ne pourrez effectuer ce stage qu’à la condition de ne pas en avoir déjà effectué un dans les deux ans qui précédent.
En marge de ces possibilités prévues par les textes, il existe un autre moyen de récupérer des points voir même son permis lorsqu’il est déjà annulé. La démarche consiste à attaquer la légalité des différents retraits de points appliqués sur votre permis devant les juridictions administratives. Cette démarche est généralement utilisée par ceux qui ne peuvent plus bénéficier d’un stage et qui risquent l’annulation. Elle nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé et aboutie dans la majorité des dossiers aux résultats escomptés.
