Permis: comment récupérer des points par Maître Dufour, consultant Caradisiac
L’article L. 223-6 du code de la route a été régulièrement modifié depuis quelques années pour notamment tenir compte de l’hécatombe de points due aux radars automatiques.
Il existe quatre possibilités pour récupérer des points de son permis :
- Lorsque le conducteur ne commet aucune infraction dans le délai de trois ans à compter de la dernière infraction donnant lieu à perte de points. Il recouvre alors le solde maximum prévu par la loi.
- Depuis le 1er janvier 2007, lorsque vous ne … |
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