Permis: comment récupérer des points par Maître Dufour, consultant Caradisiac
L’article L. 223-6 du code de la route a été régulièrement modifié depuis quelques années pour notamment tenir compte de l’hécatombe de points due aux radars automatiques.
Il existe quatre possibilités pour récupérer des points de son permis :
Lorsque le conducteur ne commet aucune infraction dans le délai de trois ans à compter de la dernière infraction donnant lieu à perte de points. Il recouvre alors le solde maximum prévu par la loi.
Depuis le 1er janvier 2007, lorsque vous ne commettez pas d’infraction pendant une année et si le retrait concerné n’est que de un point. Cette modification trouve sa principale justification dans les nombreux excès de vitesse de moins de 20 km/h constatés par les radars automatiques, lesquels entraînent une perte d’un point et repousse d’autant le délai de 3 ans sans infraction nécessaire pour retrouver le maximum de son capital.
Effectuer un stage de récupération de points. Ils s’effectuent dans des centres agréés par l’Etat, en seize heures d’enseignements dispensés sur deux jours.
Un nouveau stage n’est possible qu’au terme d’un délai de deux ans après celui précédemment effectué. Les points sont généralement crédités un mois après la communication à l’administration d’une attestation de stage.
Ce stage devient obligatoire pour les conducteurs novices si leur solde de permis atteint 3 points.
Une dernière possibilité pour recouvrer ses points réside dans le dernier alinéa de l’article L.223-6. La réattribution du ou des points perdus est de droit dix ans après la perte de points correspondante. On considère en effet que ces décisions administratives sont prescrites et qu’elles doivent être effacées de votre historique de permis. Si le permis a été annulé ou invalidé pour solde de points nuls, cette règle ne s’applique pas.
Il existe enfin une autre possibilité de récupérer ses points en ayant recours à des avocats spécialisés qui sauront faire annuler ces retraits. Ces procédures administratives relativement longues (entre 10 et 20 mois généralement) permettent en effet d’éviter dans bien des cas aux automobilistes de voir leur permis annulé pour solde de points nuls.
