PV illégaux ? Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac : "Une tempête dans un verre d’eau"
L’association “40 millions d’automobilistes” vient de faire parvenir aujourd’hui un communiqué de presse à de nombreuses rédactions en prétendant que tous les PV de stationnement seraient illégaux.
Elle se fonde pour cela sur une décision de relaxe rendue le 30 mai 2008 par la juridiction de proximité de VERSAILLES.
L’information a été reprise par de nombreux médias. C'est pourquoi il convient malheureusement de tempérer rapidement les propos tenus. « Dans un Etat de droit, seul un texte fonde… |
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