PV illégaux ? Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac : "Une tempête dans un verre d’eau"
L’association “40 millions d’automobilistes” vient de faire parvenir aujourd’hui un communiqué de presse à de nombreuses rédactions en prétendant que tous les PV de stationnement seraient illégaux. Elle se fonde pour cela sur une décision de relaxe rendue le 30 mai 2008 par la juridiction de proximité de VERSAILLES. L’information a été reprise par de nombreux médias. C'est pourquoi il convient malheureusement de tempérer rapidement les propos tenus.
« Dans un Etat de droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines" explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes, "c’est la règle décrite dans l’article 111-3 du Code pénal. Or, dans le cas précis de notre adhérente, nous avons découvert qu’aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n’impose à un automobiliste d’afficher son ticket horodateur. On doit régler le stationnement là où il est payant, mais le fait de ne pas afficher son ticket n’est pas une preuve du non-paiement» (Parisien du 11 juillet 2008). En réalité, tous les PV pour stationnement ne sont hélas pas illégaux, et les automobilistes ne pourront se prévaloir systématiquement de la décision rendue le 30 mai 2008. Pourquoi? Tout simplement parce que cette décision n’a rien d’une nouveauté et concerne un cas bien précis d’affaire.
Une tempête dans un verre d’eau…
Le cas exposé concerne seulement les PV sur lesquels serait apposée la mention “non affichage du ticket horodateur”, au lieu de voir la case “NON PAYE” cochée. En effet, des agents verbalisateurs zélés ont cru nécessaire de rajouter cette mention inutile, et au demeurant non prévue par les textes. Tous les PV sur lesquels la case “NON PAYE” est cochée ne pourront dès lors être contestés en faisant état de la décision dont se prévaut “40 millions d’Automobilistes”.
Par contre, il est vrai que les PV qui ne contiendraient que la mention ”non affichage du ticket horodateur” pourront être contestés par l’automobiliste au motif qu’aucun texte n’impose d’afficher le ticket.
Le Ministère Public qui reçoit ces contestations possède cependant une parade infaillible, qui ne semble pas avoir été utilisée à VERSAILLES, il lui suffit en effet de vous convoquer devant le tribunal pour n’avoir pas acquitté votre stationnement (et non pas pour ne pas avoir affiché le ticket). Dans ce cas, l’astuce décrite dans les médias est inutile car vous devrez alors prouver par tous moyens que vous aviez payé votre stationnement. Pire, le tribunal lui même pourra requalifier à l’audience l’infraction afin de pouvoir renverser la charge de la preuve et pouvoir ainsi vous condamner. Indiquer comme le fait cette association que les automobilistes pourront se défendre eux mêmes simplement en invoquant la décision du 30 juin 2008 est une hérésie…compte tenu de la complexité juridique d’une telle procédure. D’ailleurs, la personne qui a obtenu cette décision était assistée bien évidement par un Avocat. Nous ne pouvons que vous conseiller d’être très prudent vis à vis de cette information et d’éviter surtout de ne plus payer vos PV de stationnement en pensant qu’ils seraient illégaux.
