Olivier PANIS: son véhicule restera au stand aux frais du contribuable par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac

L'avocat Sébastien Dufour qui tient une rubrique dans Caradisiac défend le pilote Olivier Panis pour un excès de vitesse. Le tribunal statuera sur sa culpabilité le 23 mars prochain.

Mais Maître Dufour, conseil d'Olivier Panis, a saisi dès le mois de janvier le tribunal de police de BONNEVILLE (74) pour que la voiture immobilisée le 5 novembre 2008 lors de l'interpellation soit restituée au pilote.

Ci-dessous, Caradisiac vous donne à lire en exclusivité les arguments de l'avocat et la décision rendue par le tribunal.

"Me DUFOUR a fait valoir comme argument que le maximum de la peine encourue pour l’infraction d’excès de vitesse qui avait motivé cette saisie était de 1500 euros et que l’immobilisation de ce véhicule entre le 5 novembre 2008; date de l’interpellation de Monsieur PANIS et le 23 mars 2009; date de sa convocation devant le tribunal, constituait un trouble de jouissance bien supérieur à ce montant.

Me DUFOUR a notamment démontré au tribunal que la simple immobilisation du véhicule de marque FERRARI depuis le 5 novembre 2008 et jusqu’à la date du 19 janvier 2009, de part sa dépréciation de valeur par l’effet du temps, dépassait de plus de 4 fois le montant maximum de l’amende. Cette immobilisation est dès lors disproportionnée compte tenu des faits, étant précisé que Monsieur PANIS fait déjà l’objet d’une sanction, puisque son permis de conduire a été suspendu pendant 3 mois par décision préfectorale.

Il a été exposé d’autre part au tribunal que la culpabilité de Monsieur PANIS n’était nullement démontrée pour l’heure dans cette affaire, ce dernier étant toujours présumé innocent de l’excès de vitesse pour lequel il est poursuivi le 23 mars prochain. Me DUFOUR a interrogé le tribunal sur l’intérêt d’une telle immobilisation puisque de l’aveu même du Procureur de la République présent à l’audience, la confiscation de ce véhicule ne serait pas requise à l’audience du 23 mars prochain.

Cette requête a été évoquée le 19 janvier 2009 par le tribunal qui a rendu sa décision le jour même.

Cette dernière a été rejetée au motif que le délai entre l’interpellation du prévenu et sa convocation le 23 mars 2009, ne constituait pas un “délai déraisonnable” et que Monsieur PANIS ne justifiait pas de la nécessité pour lui de conduire ce véhicule pour l’exercice de sa profession.

Son véhicule restera dès lors à la fourrière du département aux frais du contribuable.

Monsieur PANIS ne peut que regretter cette décision puisque l’immobilisation de ce type de véhicule pendant une durée de cinq mois constitue une sanction bien supérieure à ce qui est habituellement pratiqué par les juridictions. De plus, Monsieur PANIS s’interroge sur l’origine des sources qui ont permis à cette affaire d’être médiatisée aussi rapidement après son interpellation.

Me DUFOUR ajoute pour sa part qu’il est en effet très rare qu’un véhicule, quelqu’en soit son montant, soit saisi pour un excès de vitesse de cette nature. S’agit-il d’une inégalité des justiciables devant la loi du fait de la marque de leur véhicule?

Il rappelle enfin que dans les rares affaires où il a pu constater cela, l’excès de vitesse était toujours complété par une infraction connexe beaucoup plus grave telle qu’une alcoolémie. Il n’a jamais constaté de pareille mesure pour un autre justiciable, étant précisé que Monsieur PANIS n’avait jamais fait l’objet auparavant de condamnation qui aurait pu justifier cette sévérité.

Pour l’heure, l’affaire de Monsieur PANIS sera évoquée comme prévue initialement le 23 mars prochain et le tribunal statuera alors sur sa culpabilité ou non. Il sera demandé de nouveau au tribunal lors de cette audience de procéder à la restitution du véhicule de Monsieur PANIS".

Source ctoutdroit