Les PV de stationnement illégaux

Alors que l’automobiliste est actuellement pris à la gorge avec un budget en perpétuelle augmentation, voici enfin une bonne nouvelle puisqu’il se pourrait que les PV de stationnement soient illégaux.
C’est l’association 40 Millions d'automobilistes qui lance ce matin cette bombe en affirmant qu'aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement derrière son pare-brise.
Cette affirmation n’a pas été lancée à la légère mais découle d’une affaire judiciaire. Face au juge de proximité de Versailles, cette association, qui défendait une particulière qui n'avait pas payé ses 30 PV de stationnement, a ainsi obtenu gain de cause en démontrant que ni le Code la route, ni le Code pénal et même aucun arrêté municipal en France ne contraignaient les automobilistes à disposer visiblement leur ticket d'horodateur sur leur pare-brise.
Cette décision qui créé une jurisprudence pourrait pousser certains automobilistes à ne plus exposer leur ticket, empêchant ainsi les contractuelles de vérifier si le stationnement a été honoré ou non.
Comme pour cette automobiliste aux 30 PV impayés, l'association conseille dans Le Parisien à tous les automobilistes, s'ils se portent en justice pour contester leurs PV, de "demander au juge de constater l'absence de texte lui imposant l'obligation pour laquelle il est poursuivi". La décision du juge ne peut alors "être que la relaxe", assure l'association. Une centaine de milliers de PV non payés pourraient donc bénéficier de cette jurisprudence à condition bien sûr de les contester dans le délai légal de 45 jours