L’amende forfaitaire pour les excès de vitesse, par Me Dufour, Consultant Caradisiac

Tout le monde a forcément reçu un jour une contravention…si ce n’est pas le cas, rassurez vous, cela ne va pas tarder.

L’article 131-13 du code pénal subdivise le domaine des contraventions en cinq classes. (cf tableau des contraventions). L’amende forfaitaire est réservée aux contraventions des quatre première classe. Elle fut mise en place autant dans un souci de simplification du droit que pour éviter un engorgement des tribunaux. Ici, il n’y a pas d’intervention du juge si le contrevenant ne conteste pas l’infraction.

LES SANCTIONS POUR EXCES DE VITESSE

Contravention/Limite de vitesse/Dépassement/Amende (minorée-forfaitaire-majorée)/Point(s) retiré(s)

3è classe/Hors agglomération/de 1 à 19 km/h/45-68-180 euros/1 point

4è classe/En agglomération /de 1 à 19 km/h/90-135-375 euros/1 point

4è classe/Toutes/de 20 à 29 km/h/90-135-375 euros/2 points

4è classe/Toutes/de 30 à 39 km/h/90-135-375 euros/3 points

4è classe/Toutes/de 40 à 49 km/h/90 -135-375 euros/4 points

5è classe/Toutes/plus de 50 km/h/montant fixé en justice (1500 euros max)/ jusqu'à 6 points

Le contrevenant dispose d’un choix :

 L’article R. 49-8-5 du code de la route précise la marche à suivre pour bénéficier de l’amende forfaitaire minorée de 30%. Il vous faudra payer sur le champ ou dans les quinze jours de votre interpellation, ou encore de la réception de l’avis de contravention par la Poste. Vous reconnaîtrez implicitement par ce paiement votre culpabilité et aucun recours ultérieur ne sera plus envisageable. Le retrait de points sera automatiquement appliqué.
 Passé ce délai, l’amende retrouvera son « tarif » habituel prévu par les textes. Le conducteur dispose de 45 jours pour régler, après constatation de l'infraction ou envoi de l'avis de contravention.

Si vous souhaitez contester cette infraction, vous devrez éviter de payer l’amende, une consignation tout au plus si elle s’avère nécessaire.

En effet, le système diffère avec les infractions constatées par radars automatiques. Il est en effet obligatoire de joindre à la requête en contestation une consignation équivalente au montant de l'amende pour que la réclamation soit examinée.

En cas de convocation devant la juridiction de proximité de votre domicile, l’amende pourra atteindre le maximum du montant encouru pour la classe concernée.

Pour une contravention relevant de la quatrième classe, le maximum est de 750 € et/ ou suspension de permis (alors que l’amende forfaitaire est de 135€).