L'alcool au volant: les taux et les sanctions par Me Dufour, consultant Caradisiac
Des taux d’alcool dans l’air expiré et dans le sang ont été définis par le législateur afin de caractériser cette infraction soit comme une contravention, soit comme un délit.
- S’agissant de la contravention de quatrième classe : elle est caractérisée au travers d’un état alcoolique, compris entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d’air expiré ou entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang.
Les forces de police peuvent immobiliser le véhicule en suite du contrôle. Cette infraction est … |
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