Garde à vue : peut-elle être utilisée contre les automobilistes? Par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac

Seule une personne suspectée d'avoir commis un délit ou un crime peut être placée en garde à vue par les forces de l'ordre. Elle implique un formalisme très lourd, de part l'information qui doit être donnée au parquet du Tribunal de Grande Instance compétent, ainsi que les droits qui doivent être notifiés au prévenu.

Autant dire que la garde à vue n'est utilisée que pour les infractions les plus graves et si elle s'avère réellement nécessaire pour la découverte de la vérité. En réalité, on se rend compte que la garde à vue est aussi beaucoup utilisée par les forces de l'ordre en fin de soirée pour se donner le temps de faire les investigations nécessaires le lendemain auprès de certaines administrations. La personne suspectée pourrait tout aussi bien rentrer chez elle et se présenter le lendemain matin auprès du commissariat compétent. Mais pourquoi priver un contribuable sans histoire de passer une nuit entière dans des cellules au confort sommaire au milieu de vrais délinquants...

Pour les contraventions au code de la route, soit 90% du contentieux, la garde à vue n'est pas possible. Pourtant, dans le cadre de nombreuses interpellations, les forces de l'ordre ont tendance à vouloir menacer les automobilistes de cette mesure pour marquer leur autorité. Ne vous laissez toutefois pas duper et ne croyez pas que l'on puisse vous retenir contre votre volonté sous prétexte que vous avez dépassé de 15km/h la vitesse autorisée ou que vous refusez de signer le procès verbal dressé par l'agent.

En cas d'interpellation, les forces de l'ordre ne peuvent vous empêcher d'aller et venir que le temps nécessaire à votre verbalisation. Rien ne vous oblige pour exemple à les suivre pendant des kilomètres pour vous rendre à la gendarmerie d'autoroute, ni surtout comme j'ai pu le constater avec stupéfaction dans certains dossiers, à vous rendre à votre domicile afin de permettre aux forces de l'ordre de prendre possession de votre permis de conduire oublié sur la commode de l'entrée!

Enfin, si vous devez être auditionné dans les locaux d'une gendarmerie ou d'un commissariat, n'oubliez pas que rien ne vous oblige à répondre aux questions qui vous seront posées. De la même façon, les forces de l'ordre n'ont ni le pouvoir de vous empêcher de téléphoner, ni le droit de vous contraindre à rester plus que le temps nécessaire dans leur locaux. Le menottage est bien évidement rigoureusement interdit en pareilles circonstances sauf à ce que l'audition se transforme en garde à vue.