FiCAT : Evolution de la procédure VE, étape 2
Nous vous avions déjà fait part des démarches de la FiCAT pour faire évoluer la procédure VE, et par conséquent éviter les dérapages.
La délégation a été reçue pour la 2e fois au Ministère par l'équipe de M. Vilbois et en présence des représentants nationaux des fédérations d'Experts Automobile (ANEA et UPEAS). La FICAT avait déjà obtenu que la mention de « défaut d’homologation » n’apparaisse plus dans le texte de ce décret. C’est une victoire importante qui permettra d’éviter de nombreux imbroglios liés au fait que les accessoires de personnalisation ne sont pas tous soumis à homologation (on ne peut s'empêcher de rêver au système allemand avec le TüV)
Ceci n’empêchera pas que des litiges ponctuels surgissent encore lorsque des experts sont confrontés à la présence d’accessoires dont il ne peuvent évaluer la non-dangerosité.
Sur ce point, une avancée importante a pu se faire :
En premier lieu, tous les participants ont confirmé que seules les parties endommagées lors d'un accident pourront faire l'objet d'une expertise.
Les représentants des experts se sont engagés sur le fait qu'il n'y aura aucune volonté de cibler les accessoires durant leurs expertises.
Il a aussi été convenu qu'ils acceptent de servir de relais auprès de leurs propres adhérents si notre fédération les sollicite dans le cas de problèmes. Désormais, si un différend survient entre un cabinet d'expert et un adhérent de la FICAT, il existe cette possibilité de concertation pour désamorcer litiges et incompréhensions.
La FICAT y voit un encouragement à poursuivre les efforts déjà entrepris pour définir les outils (Livre Blanc, normes…) qui rendent possibles ces évaluations .
Contact : Fédération des Importateurs et Constructeurs de l’Accessoire et du Tuning 4, rue des Blés – 93217 Saint Denis La Plaine Cedex
