Faut il dénoncer l’auteur d’une infraction ? par Maître Dufour, avocat, consultant Caradisiac

Qui n’a jamais entendu de la bouche d’un agent de Police ou d’un juge : « si vous ne me dites pas qui conduisait votre véhicule, vous allez aggraver votre cas ! ».

Pression morale volontaire ou ignorance des textes, il n’en demeure pas moins que de tels propos sont parfaitement mensongers.

Aucun texte n’impose en effet au titulaire de la carte grise de devoir dénoncer l’auteur véritable d’une infraction.

Le représentant légal d’une société n’est pas de même tenu de dénoncer ses salariés pour les infractions commises avec les véhicules de la société.

Il appartient en effet au Ministère Public de rapporter la preuve de votre culpabilité et non à vous de prouver que vous ne pouviez être l’auteur de l’infraction.

La loi du 12 juin 2003 n’a pas modifié cette règle puisqu’en matière de contrôles par radars automatiques, le propriétaire du véhicule en cause sera tenu seulement pour pécuniairement responsable de l’infraction commise si le ministère public n’arrive pas à prouver sa culpabilité et si celui ci ne souhaite pas dénoncer l’auteur véritable de l’infraction.

Ni retrait de points, ni suspension de son permis de conduire ne pourront lui être appliqués dans ce cas.

Une astuce consiste à ce titre à demander systématiquement le cliché photographique de l’infraction afin de constater si l’on peut identifier le conducteur ou non.

Si son visage apparaît comme étant différent de celui du propriétaire du véhicule, non seulement celui-ci ne sera pas tenu de dénoncer le conducteur présumé s’il l’identifie, mais au surplus, l’Etat devra lui rembourser la consignation versée pour rendre sa contestation recevable.

C’est en tout cas la position confirmée par la Cour de Cassation le 1er avril 2008, qui a innocenté propriétaire masculin d’un véhicule, non seulement sur le plan pénal mais aussi écarté toute responsabilité pécuniaire, au motif que la photographie laissait apparaître le visage d’une femme au volant de son véhicule.

L’Etat a déjà conscience de cette « difficulté » qui pourrait lui faire perdre une part non négligeable des produits financiers de ses radars, et c’est la raison pour laquelle il installe une grande majorité de radars flashant par l’arrière.

En tout état de cause et plus généralement, ne soyez pas dupe et gardez à l’esprit quelques soient les propos des forces de l’ordre, que rien ne vous oblige à dénoncer un tiers pour une infraction qu’il aurait pu commettre avec votre véhicule.