Alcool au volant: Est-il possible de s'opposer au contrôle? Maître Dufour, consultant Caradisiac précise...
Lors du contrôle, il appartient seul à l’agent ou à l’officier de police de choisir le procédé qu’il compte utiliser. Cela dépend également du type de matériel à sa disposition.En tout état de cause, la législation accorde une force probante identique à l’éthylomètre et à la prise de sang (article L. 234-4 du code de la route). Le conducteur contrôlé ne peut remettre ce choix en question.
Le refus de se soumettre à des vérifications est un délit passible, à titre de peines principales, de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende (article L. 234-8 du code de la route).
sauf exeptions (conduite dangereuse en ville ou autres) bien sur;, je précsise car certain boulet ne comrpennet jamais par contre la conduite en état d'ivresse ou la conduite en ville en telephonant est un véritable fléau... dommage que ca soit moins lucratif que le 135 sur autoroute deserte
