« 40 millions d'automobilistes » devant la Cour des Droits de l'Homme pour dénoncer l'obligation de payer les amendes avant de contester
« 40 millions d’automobilistes » a annoncé aujourd’hui avoir saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme en déposant une requête contre l’Etat Français. L’association dénonce ainsi l’obligation de payer l’amende avant de pouvoir contester.
Cette automatisation du traitement des contentieux routiers, instaurée dans l’objectif de désengorger les tribunaux, va en effet à l’encontre du principe même de présomption d’innocence, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l’amende, ce qui contraint le contrevenant à renoncer à la contestation.
Décidé à ne pas seulement dénoncer ces pratiques, Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes », a de plus annoncé qu’il mettait à disposition des parlementaires français des propositions afin de traiter les 20 million de procès verbaux dressés chaque année, comme la spécialisation des juridictions par pôles de compétence ou encore la réforme judiciaire du permis à points.
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