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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Mercredi 01 avril 2009
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Tout le monde a forcément reçu un jour une contravention…si ce n’est pas le cas, rassurez vous, cela ne va pas tarder.
L’article 131-13 du code pénal subdivise le domaine des contraventions en cinq classes. (cf tableau des contraventions). L’amende forfaitaire est réservée aux contraventions des quatre première classe. Elle fut mise en place autant dans un souci de simplification du droit que pour éviter un engorgement des tribunaux. Ici, il n’y a pas d’intervention du juge si le … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Dimanche 29 mars 2009
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Des taux d’alcool dans l’air expiré et dans le sang ont été définis par le législateur afin de caractériser cette infraction soit comme une contravention, soit comme un délit.
- S’agissant de la contravention de quatrième classe : elle est caractérisée au travers d’un état alcoolique, compris entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d’air expiré ou entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang.
Les forces de police peuvent immobiliser le véhicule en suite du contrôle. Cette infraction est … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Vendredi 27 mars 2009
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Notre consultant Me DUFOUR, travaille actuellement sur une irrégularité qu'il a relevée dans la procédure de traitement national des contestations des infractions relevées par radars automatiques.
Il cherche des éléments de preuve pour pouvoir déterminer la fréquence du problème. Nous avons décidé de relayer son appel à témoin car sa démarche s'inscrit dans le cadre de la défense de tous les usagers de la route puisque le Centre des Radars Automatiques semble ponctionner illégalement de… |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Vendredi 27 mars 2009
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L’article L. 223-6 du code de la route a été régulièrement modifié depuis quelques années pour notamment tenir compte de l’hécatombe de points due aux radars automatiques.
Il existe quatre possibilités pour récupérer des points de son permis :
- Lorsque le conducteur ne commet aucune infraction dans le délai de trois ans à compter de la dernière infraction donnant lieu à perte de points. Il recouvre alors le solde maximum prévu par la loi.
- Depuis le 1er janvier 2007, lorsque vous ne … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Mardi 24 mars 2009
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Lors du contrôle, il appartient seul à l’agent ou à l’officier de police de choisir le procédé qu’il compte utiliser. Cela dépend également du type de matériel à sa disposition.En tout état de cause, la législation accorde une force probante identique à l’éthylomètre et à la prise de sang (article L. 234-4 du code de la route).
Le conducteur contrôlé ne peut remettre ce choix en question.
Le refus de se soumettre à des vérifications est un délit passible, à titre de peines principales, de 2 … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Dimanche 22 mars 2009
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La hantise du conducteur : perdre tous ses points de permis de conduire.
L’article L. 223-1 du code de la route dispose qu’un permis est invalidé lorsqu’il atteint un solde de points nul.
Cette situation peut concerner aussi bien les conducteurs novices bénéficiant d’un capital de 6 points soumis à un délai probatoire de 3 ans, que les titulaires du permis de conduire plus expérimentés disposant du capital maximal de 12 points.
L’article L. 223-5 précise les formes dans lesquelles la … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Vendredi 20 mars 2009
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Les forces de l’ordre ne peuvent procéder aux contrôles de votre état alcoolique que si certaines conditions fixées par le Code de la Route sont respectées.
On peut distinguer deux cadres légaux.
L’article L. 234-3 du Code de la Route dispose que ces contrôles sont réalisés obligatoirement sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur suite à un accident de la voie publique. Ce contrôle pourra être effectué sur les lieux mêmes de l’accident mais aussi quelques heures après … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Jeudi 22 janvier 2009
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L'avocat Sébastien Dufour qui tient une rubrique dans Caradisiac défend le pilote Olivier Panis pour un excès de vitesse. Le tribunal statuera sur sa culpabilité le 23 mars prochain. Mais Maître Dufour, conseil d'Olivier Panis, a saisi dès le mois de janvier le tribunal de police de BONNEVILLE (74) pour que la voiture immobilisée le 5 novembre 2008 lors de l'interpellation soit restituée au pilote. Ci-dessous, Caradisiac vous donne à lire en exclusivité les arguments de l'avocat et la décision … |
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Par Claude Barreau le Vendredi 12 décembre 2008
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Cette histoire d'automobiliste est une histoire comme les autres, mais elle risque d'avoir des répercussions pour chacun de vous, notamment si vous risquez de perdre des points sur votre permis suite à des infractions.
17 août 2006 : une décision de justice est rendue à l'encontre de Monsieur X. Il est notifié à Monsieur X le retrait de tous ces points du permis et l'interdiction de conduire.
Pour en arriver là, cet automobiliste avait commis trois infractions dont un excès de vitesse de 2 km/h … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Mardi 09 décembre 2008
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"Il arrive parfois qu’au détour d’un dossier pénal, je trouve un document qui n’aurait pas du m’être communiqué par le tribunal. C’est le cas dans le dossier de Monsieur X, poursuivi devant un Tribunal Correctionnel de Normandie le 5 décembre 2008 pour avoir refusé de restituer son permis de conduire invalidé.
La procédure de notification des annulations de permis de conduire pour défaut de point ne cessera jamais de poser problème tant que le gouvernement n’aura pas changé les règles de droit … |
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