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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Jeudi 04 septembre 2008
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21 commentaire(s)
Qui n’a jamais entendu de la bouche d’un agent de Police ou d’un juge : « si vous ne me dites pas qui conduisait votre véhicule, vous allez aggraver votre cas ! ». Pression morale volontaire ou ignorance des textes, il n’en demeure pas moins que de tels propos sont parfaitement mensongers. Aucun texte n’impose en effet au titulaire de la carte grise de devoir dénoncer l’auteur véritable d’une infraction. Le représentant légal d’une société n’est pas de même tenu de dénoncer ses salariés pour … |
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