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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Lundi 17 novembre 2008
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Hélas oui, cette possibilité est offerte aux Tribunaux pour réprimer certaines infractions au Code de la Route.
Beaucoup s’imaginent qu’il suffit de ne pas être propriétaire de son véhicule pour éviter ainsi une éventuelle saisie mais si cela fonctionne dans la plupart des cas, cela n’est pas suffisant pour les infractions graves qui relèvent plus d’ailleurs de comportements réellement délinquants. Une subtilité existe encore à ce sujet au sein même du Code de la Route, qui me paraît quelque … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Lundi 13 octobre 2008
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La loi prévoit 4 possibilités de récupérer les points de votre permis de conduire qui rappelons le, dispose à l’origine d’un capital de 12 points pour les personnes ayant plus de trois années de permis. 1- Après 3 années sans avoir commis d’infraction, votre capital est automatiquement porté à son maximum quel que soit son solde. Ce délai court à compter du moment où l’infraction est devenue définitive et non à compter de son enregistrement par l’administration sur votre relevé d’information… |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Vendredi 19 septembre 2008
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Pour connaître ce solde, il vous faudra malheureusement vous rendre à la Préfecture ou Sous Préfecture de votre domicile. A l’heure d’Internet, cette démarche nécessite en effet que vous preniez la peine de vous déplacer en personne, ce qui prive la récente modernisation du système d’un quelconque intérêt. Un relevé d’information intégral vous sera alors remis sur présentation d’une pièce d’identité, évitez par précaution de soumettre votre permis de conduire au fonctionnaire du bureau des… |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Vendredi 11 juillet 2008
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Ne partez surtout pas tranquilles en vacances, le Ministère de l’Intérieur veille sur vous ! La plage, le farniente au soleil, les randonnées en montagne : autant de plaisirs que ne connaîtront jamais les ordinateurs du Fichier National du Permis de Conduire. Alors que de nombreux automobilistes rejoignent en famille leurs lieux de vacances, le Fichier National des Permis de Conduire continue scrupuleusement sa mission en appliquant sur leurs permis de conduire, les éventuels … |
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