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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Mardi 04 novembre 2008
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Cas de plus en plus rare depuis la disparition des parcmètres à pièces, il arrive toutefois que les dernières générations de bandits manchots ne fonctionnent pas correctement.
Le problème se résoudra dans la majorité des cas en changeant de parcmètres, si vous en trouvez un en état. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra alors vous débrouiller et parcourir la ville à la recherche d’une machine qui fonctionne.
C’est en tout cas ce qu’indique la jurisprudence qui considère comme inopérante … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Jeudi 04 septembre 2008
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Qui n’a jamais entendu de la bouche d’un agent de Police ou d’un juge : « si vous ne me dites pas qui conduisait votre véhicule, vous allez aggraver votre cas ! ». Pression morale volontaire ou ignorance des textes, il n’en demeure pas moins que de tels propos sont parfaitement mensongers. Aucun texte n’impose en effet au titulaire de la carte grise de devoir dénoncer l’auteur véritable d’une infraction. Le représentant légal d’une société n’est pas de même tenu de dénoncer ses salariés pour … |
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Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Vendredi 11 juillet 2008
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L’association “40 millions d’automobilistes” vient de faire parvenir aujourd’hui un communiqué de presse à de nombreuses rédactions en prétendant que tous les PV de stationnement seraient illégaux.
Elle se fonde pour cela sur une décision de relaxe rendue le 30 mai 2008 par la juridiction de proximité de VERSAILLES.
L’information a été reprise par de nombreux médias. C'est pourquoi il convient malheureusement de tempérer rapidement les propos tenus. « Dans un Etat de droit, seul un texte fonde… |
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