PV - Radar - Vos droits : L'actu et les news PV - Radar - Vos droits en continu sur News auto Caradisiac
Par Maître Sébastien Dufour - Avocat au barreau de Paris, consultant Caradisiac le Jeudi 04 septembre 2008
|
21 commentaire(s)
Qui n’a jamais entendu de la bouche d’un agent de Police ou d’un juge : « si vous ne me dites pas qui conduisait votre véhicule, vous allez aggraver votre cas ! ». Pression morale volontaire ou ignorance des textes, il n’en demeure pas moins que de tels propos sont parfaitement mensongers. Aucun texte n’impose en effet au titulaire de la carte grise de devoir dénoncer l’auteur véritable d’une infraction. Le représentant légal d’une société n’est pas de même tenu de dénoncer ses salariés pour … |
Lire la suite
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dernier articles Vos commentaires
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
|
|
« Novembre 2009
|
| Lun |
Mar |
Mer |
Jeu |
Ven |
Sam |
Dim |
|
|
|
|
|
|
|
1
|
|
2
|
3
|
4
|
5
|
6
|
7
|
8
|
|
9
|
10
|
11
|
12
|
13
|
14
|
15
|
|
16
|
17
|
18
|
19
|
20
|
21
|
22
|
|
23
|
24
|
25
|
26
|
27
|
28
|
29
|
|
30
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gentlemanscooper sur
v6 sur Nouvelle BMW M3 GTS: Plus radicale qu'une CSL! : au moin cete m3 gts on est …suite
Anonyme sur Volkswagen : bientôt une Polo R plus méchante ? : Il est marrant le …suite
Café du Commerce sur [Vidéo]: La reine du parking fait une sortie... fracassante ! : Je me demande ce …suite
v6 sur Votre saucisse de Francfort est la... : et moi jsui bmiste qui passe …suite