Justice - PV - Stationnement : L'actu et les news Justice - PV - Stationnement en continu sur News auto Caradisiac
Par Pierre Desjardins le Jeudi 30 octobre 2008
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« 40 millions d’automobilistes » a annoncé aujourd’hui avoir saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme en déposant une requête contre l’Etat Français. L’association dénonce ainsi l’obligation de payer l’amende avant de pouvoir contester. Cette automatisation du traitement des contentieux routiers, instaurée dans l’objectif de désengorger les tribunaux, va en effet à l’encontre du principe même de présomption d’innocence, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l’amende, … |
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Par Xavier Ropartz le Vendredi 08 juin 2007
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Autre actualité liée à la sécurité routière -après la baisse du nombre de morts sur les routes le mois dernier- : l'augmentation des infractions au Code la route en 2006. Une nette progression par rapport à 2005 qui s'explique aussi bien par le « développement du contrôle-sanction automatisé » que par la modification du comportement des automobilistes. Le bilan du ministère de l'Intérieur est tombé hier. L'année dernière, 19,5 millions d'infractions ont été commises, soit une augmentation de 11,… |
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